Le comptable public peut provoquer le partage d’un immeuble dont le contribuable est indivisaire.
M. X. a été condamné par jugement correctionnel, confirmé par arrêt de la cour d'appel, solidairement avec la société V., dont la liquidation judiciaire avait été clôturée pour insuffisance d'actif, au paiement d'impôts fraudés ainsi que des pénalités et amendes y afférentes.
Le comptable public, en charge de leur recouvrement, après avoir obtenu une hypothèque judiciaire définitive sur un bien immobilier acquis par M. X. avec son épouse et sa fille, a assigné ces derniers aux fins d'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision existant entre eux et de licitation de ce bien.
Dans un arrêt du 18 novembre 2015, la cour d'appel de Paris a déclaré recevable la demande du comptable public.
Elle constate que l'immeuble en cause est une propriété indivise entre les époux X. et leur fille.
La cour d'appel en a donc déduit que le comptable public était recevable à agir contre M. X. sur le fondement de l'article 815-17 du code civil, selon lequel les créanciers personnels d'un indivisaire peuvent provoquer le partage au nom de leur débiteur.
La Cour de cassation valide le raisonnement de la cour d'appel et rejette le pourvoi de M. X., le 21 juin 2017.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 21 juin 2017 (pourvoi n° 16-12.674 - ECLI:FR:CCASS:2017:CO00923), M. X. c/ trésorier de Paris 10e arrondissement - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 18 novembre 2015 - Cliquer ici
- Code civil, article 815-17 - Cliquer ici
Sources
Office notarial de Baillargues, Economica - Droit des Affaires, 24 août 2017, “Le fisc demande et obtient la licitation d’un immeuble dont le contribuable est indivisaire” - Cliquer ici
