Le rejet d’un pourvoi formé contre l’arrêt validant l’avis à tiers détenteur adressé à une société par l’administration des douanes est une décision de justice définitive, insusceptible de recours.
L'administration des douanes et droits indirects a notifié à une société un avis à tiers détenteur tendant au recouvrement d'une certaine somme au titre d'un rappel de la taxe générale sur les activités polluantes. La société a saisi le juge de l'exécution afin de faire constater la prescription de l'action en recouvrement et d'obtenir mainlevée de l'avis à tiers détenteur.
La cour d’appel de Paris a rejeté les demandes de la société, constatant que la société a obtenu un sursis de paiement, après avoir fourni un cautionnement, ce qui a entraîné la suspension de la prescription de l'action en recouvrement de la taxe litigieuse jusqu'à ce qu'une décision définitive soit prise sur la contestation de la créance. Par ailleurs, un jugement d'instance, confirmé par en appel, avait validé l'avis de mise en recouvrement adressé à la société par l'administration au titre de la taxe générale sur les activités polluantes, dont le pourvoi formé contre la décision d’appel a été rejeté par un arrêt de cassation du 13 novembre 2013.
La Cour de cassation, le 21 juin 2017, rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel et rappelle qu'au sens de l'article 348 du code des douanes, une décision de justice définitive s'entend comme n'étant plus susceptible de voies de recours. La cour d'appel en a donc exactement déduit que la décision définitive au sens du texte précité est l'arrêt de la Cour de cassation du 13 novembre 2013.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 21 juin 2017 (pourvoi n° 15-27.788 - ECLI:FR:CCASS:2017:CO00952), société Semavert c/ direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 2 juillet 2015 - Cliquer ici
- Code des douanes, article 348 - Cliquer ici
Sources
Dalloz actualité, article, 13 juillet 2017, note de Xavier Delpech, "Validation de l’avis à tiers détenteur de l’administration des douanes" - Cliquer ici
