Contrôle des comptabilités informatisées : tolérances en matière de fichiers des écritures comptables

L’administration fiscale apporte des précisions quant aux tolérances relatives au contrôle des comptabilités informatisées et notamment aux fichiers des écritures comptables.

Une actualité du 7 juin 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les tolérances qui ont été accordées et publiées sur le site impots.gouv.fr dans la rubrique Actualité et Réponses aux questions sur le contrôle des comptabilités informatisées sont désormais intégrées dans la doctrine administrative.

Ces tolérances sont liées aux modalités de présentation du fichier des écritures comptables et à son format.

© LegalNews 2017

Références

- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 7 juin 2017, “07/06/2017 : CF - Procédures de rectification et d’imposition d’office - Contrôle des comptabilités informatisées - Tolérances en matière de fichiers des écritures comptables” - Cliquer ici

Sources

Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 7 juin 2017 - bofip.impots.gouv.fr

Revue fiduciaire, Dépêches, 9 juin 2017, Fiscal, Contrôle fiscal des comptabilités informatisées, “Tolérances sur le fichier des écritures comptables (FEC) publiées au BOFiP” - Cliquer ici

Mots-clés

Droit fiscal - Procédure fiscale - Fiscalité des entreprises - Procédures de rectification - Imposition d’office - Contrôle des comptabilités informatisées - Fichier des écritures comptables - FEC - Tolérances - Modalités de présentation du fichier - Format (...)