L’article L. 16 B du livre des procédures fiscales ne prévoit pas la présence d’un magistrat en cas de visite domiciliaire dans une entreprise de presse.
En l’espèce, un juge des libertés et de la détention a autorisé des agents de l’administration fiscale à procéder à des visites avec saisies dans des locaux et dépendances d'entreprises de presse.
Ces entreprises ont formé un recours contre les opérations de visite et saisies.
La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 2 décembre 2015, confirme par ordonnance les deux autorisations et rejette les demandes d’annulation des opérations de visite.
Les juges du fond rappellent que l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales ne prévoit pas la présence d’un magistrat en cas de visite domiciliaire dans une entreprise de presse.
La cour d’appel relève que la visite des locaux avait pour seul objet de rechercher les preuves de la fraude fiscale présumée commise et qu’il n’est pas allégué que cette visite ait été utilisée pour rechercher les sources d’un journaliste ni qu’elle ait permis de découvrir de telles sources.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 11 mai 2017, rejette le pourvoi formé contre l’ordonnance rendue par le président de la cour d’appel de Paris.
La Haute juridiction judiciaire précise que le président de la cour d’appel a exactement déduit la régularité des autorisations et des opérations de visite sans la présence d’un magistrat.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 11 mai 2017 (pourvoi n° 15-28.988 - ECLI:FR:CCASS:2017:CO00700), Sociétés Initial concept, Quantum International Luxembourg, Quantum International Consulting et services, Les Editions du Quantum et Substra - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Paris, 2 décembre 2015 - Cliquer ici
- Livre des procédures fiscales, article L. 16 B - Cliquer ici
Sources
Dalloz actualité, article, 6 juin 2017, note de Xavier Delpech, “Perquisition fiscale : pas de régime spécifique pour les entreprises de presse” - Cliquer ici
