La visite domiciliaire de l’administration fiscale n’est pas soumise à l'article L. 47 du livre des procédures fiscales

La procédure tendant à la répression des agissements visés par l’article L. 16 B est distincte de celle tendant à l’établissement et au paiement des impôts dus par le contribuable.

En l’espèce, le 15 avril 2015, un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l’article L. 16 B du libre des procédures fiscales, autorisé des agents de l’administration fiscale à procéder à une visite et des saisis dans des locaux et dépendances situés à Puteaux, susceptibles d’être occupés par la société A., afin de rechercher la preuve de fraudes commises par elle, au titre de l’impôt sur les bénéfices et des taxes sur le chiffre d’affaires.
La société A. a relevé appel de l’ordonnance d’autorisation de visite et formé un recours contre le déroulement des opérations.

La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 28 janvier 2016, rejette le recours de la société A. Les juges du fond affirment que la procédure régissant la visite domiciliaire n’a pas pour objet l’établissement et le paiement de l’impôt.
La société forme un pourvoi contre cet arrêt de la cour d’appel selon le moyen que l’administration fiscale était tenue de suivre la procédure prévue pour les traitements informatiques prévue par l’article L. 47 du livre de procédure fiscales.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 26 avril 2017, rejette le pourvoi formé contre l’arrêt de la cour d’appel. La Haute juridiction judicaire rappelle que la procédure tendant à la répression des agissements visés par l’article L. 16 B est distincte de celle tendant à l’établissement et au paiement des impôts dus par le contribuable. Par conséquent, la Cour de cassation en conclut que la cour d’appel en a exactement déduit que l’administration n’est pas tenue par les exigences de l’article L. 47 du livre des procédures fiscales lorsqu’elle procède à une visite domiciliaire prévue par l’article L. 16 B du même livre.

Références

- Cour de cassation, chambre commerciale, 26 avril 2017 (pourvoi n° 16-12.857 - ECLI:FR:CCASS:2017:CO00619), Société Pharmacie Benamran - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Versailles, 28 janvier 2016 - Cliquer ici

- Livre des procédures fiscales, article L. 16 B - Cliquer (...)