Compétence territoriale des agents chargés du contrôle et du recouvrement des droits de mutation

Une instruction fiscale du 7 mars 2011 publiée au Bulletin officiel des impôts du 27 mars 2011 revient sur les précisions jurisprudentielles apportées par la Cour de cassation sur les règles de compétence territoriale des agents chargés du contrôle et du recouvrement de ces droits de mutation.

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