QPC : majoration fiscale de 40 % après mise en demeure

Dans une décision du 17 mars 2011, le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions des articles 1728 et 1729 du code général des impôts en tant qu'ils instituent diverses pénalités : 40 % en cas de non-dépôt de déclaration après mise en demeure d'opérer celle-ci, 40 % en cas d'établissement de la mauvaise foi du contribuable, 80 % en cas de découverte d'une activité occulte sont conformes à la Constitution.

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