Modalités de recouvrement des impositions suite à une procédure de rectification ou à une procédure d'imposition d'office

Un décret précise les modalités de recouvrement des impositions résultant de l'engagement par la DNVSF d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office. Un décret, publié au Journal officiel du 23 mars 2011, a pour objet de donner compétence, d'une part, au préfet du département de Paris pour homologuer les rôles d'impositions résultant de l'engagement par la DNVSF d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office et, d'autre part, au comptable chargé du pôle de recouvrement spécialisé de Paris Sud-Ouest pour établir les avis de mise en recouvrement résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF) de ces mêmes procédures.

Ce texte, qui concerne les usagers et les agents de la direction générale des finances publiques, entrera en vigueur le 1er avril 2011.© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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