Frais de poursuite à la charge des redevables lors d'une action en recouvrement

Une instruction fiscale, parue au Bulletin officiel des impôts du 20 mai 2011, commente les nouvelles dispositions relatives au tarif des frais de poursuite proportionnels mis à la charge des redevables lors d'une action de recouvrement diligentée à l’initiative du comptable des impôts.

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