Recours à la procédure de double taxation

Une réponse ministérielle précise que la taxe locale d'équipement majorée d'une amende fiscale est due, même après régularisation d'une infraction aux règles d'urbanisme (défaut de permis de construire).

Le sénateur Jean Louis Masson souhaiterait savoir si, dans le cas d'une infraction aux règles d'urbanisme (défaut de permis de construire) ensuite régularisée, il demeure possible de recourir à la procédure de double taxation.

Dans une réponse du 12 mai 2011 , le ministère de l'Ecologie rappelle qu'il résulte des dispositions du II de l'article 1723 quater du code général des impôts que la taxe locale d'équipement (ainsi que les taxes d'urbanisme assimilées), majorée d'une amende fiscale d'égal montant, est due dès lors qu'une construction a été faite sans autorisation ou en méconnaissance des prescriptions du permis de construire, sans qu'il y ait lieu de rechercher si le redevable s'est ainsi rendu coupable d'une infraction pénale.
Il en va de même dans le cas où ces faits constituent une infraction pénale prescrite ou suivie d'une régularisation par la délivrance d'un permis de construire.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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