Un décret relatif à la suspension des avantages fiscaux attachés aux dons, legs et versements effectués au profit de certains organismes a été publié au Journal officiel du 22 mai 2011.
Ce texte concerne les organismes bénéficiant d'avantages fiscaux et visés à l'article L. 111-8 du code des juridictions financières.
Ce décret fixe les modalités d'application du nouvel article 1378 octies du code général des impôts qui instaure une procédure destinée à supprimer toute possibilité de bénéficier indirectement d'un financement public, notamment dans le cadre du mécénat, pour les organismes bénéficiant de dons visés à l'article L. 111-8 du code des juridictions financières et ayant fait l'objet soit d'un contrôle par la Cour des comptes à la suite duquel celle-ci a constaté une absence de conformité des dépenses engagées aux objectifs de l'organisme, soit d'un refus de certification des comptes par leur commissaire aux comptes, soit d'une condamnation pénale définitive pour escroquerie ou abus de confiance.
Il prévoit également les conditions dans lesquelles le ministre chargé du Budget peut suspendre et rétablir le bénéfice de tout avantage fiscal attaché aux dons, legs et versements effectués au profit des organismes concernés.
Son entrée en vigueur est immédiate.
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