Contrôle fiscal : extension du délai de reprise en matière d'impôts directs locaux dus par les particuliers

Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 9 juin 2011, commente les dispositions qui ont étendu le délai de reprise en matière d'impôts directs locaux dus par les particuliers (taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe d'habitation), applicables à compter des impositions établies au titre des années 2009 et suivantes.

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