Les observations du contribuable renvoyées au mauvais service sont irrégulières

Dans le cadre de la procédure de redressement contradictoire, les observations d'un contribuable renvoyées au mauvais service des impôts, alors que la une notification de redressement mentionnant le nom du vérificateur, son service et son adresse postale, doivent être regardées comme irrégulières.

Dans un arrêt du 15 avril 2011, le Conseil d'État précise que "ne peuvent être regardées comme régulièrement formulées les observations d'un contribuable adressées à un service incompétent et à une adresse erronée alors qu'il répondait, dans le cadre de la procédure de redressement contradictoire, à une notification de redressement mentionnant le nom du vérificateur, son service et son adresse postale".
Il s'en suit que le requérant n'est pas fondé à soutenir que la procédure de redressement serait irrégulière dès lors que l'administration n'aurait pas répondu à ses observations, saisi la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ou organisé un entretien avec le supérieur hiérarchique.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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