Dans un arrêt du 15 avril 2011, le Conseil d'Etat rappelle qu'aux termes de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales, "en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration peut demander au contribuable (...) des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés (...)".
En l'espèce, la demande de justifications adressée au contribuable portait sur l'ensemble des sommes mentionnées au crédit de ses comptes bancaires et comptes courants.
Dès lors que ce contribuable avait déclaré des revenus fonciers issus de la location directe d'immeubles, l'administration devait comparer les crédits des comptes bancaires et comptes courants avec les revenus fonciers bruts.
La Haute juridiction administrative en déduit que c'est sans erreur de droit que la cour administrative d'appel, pour estimer que la comparaison avec les revenus déclarés du contribuable n'était pas de celles qui permettaient de conclure à l'applicabilité, en l'espèce, des dispositions de cet article, a retenu les recettes foncières de l'intéressé et non le revenu foncier net qu'il avait déclaré.
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