Mlle A., sergent de l'armée de l'air, était hébergée en chambre collective sur une base aérienne et percevait à ce titre l'indemnité pour charges militaires au taux logé gratuitement.
Après un changement d'adresse elle a bénéficié du versement de l'indemnité pour charges militaires au taux non logé gratuitement.
Par une décision du 20 avril 2006, le taux logé gratuitement a été rétabli et un trop-perçu de 1.029,89 euros a été mis à sa charge. Mlle A. contestant ce trop perçu, un jugement du 7 avril 2010 du tribunal administratif de Paris a annulé la décision du ministre de la Défense lui ayant refusé de lui accorder la décharge du trop-perçu d'indemnité pour charges militaires au taux non logé gratuitement.
Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 9 mai 2011, a jugé que le versement de l'indemnité pour charges militaires au taux non logé gratuitement pendant plus d'un an et demi alors que Mlle A. n'en remplissait pas les conditions, ne résultant d'aucune décision explicite, mais d'une simple erreur de saisie informatique, n'a créé aucun droit au bénéfice de l'intéressée. L'administration a donc pu légalement lui demander le remboursement des sommes indûment perçues. Toutefois, la perception par Melle A. de l'indemnité pour charges militaires au taux non logé gratuitement étant imputable à une faute de l'administration, le Conseil d'Etat tenant compte tenu notamment de la durée pendant laquelle cette irrégularité s'est prolongée, de ce que l'intéressée a toujours fait état de ce qu'elle était logée à titre gratuit, décide au titre d'une juste appréciation du préjudice subi par l'intéressée de réduire de moitié le montant de la somme à rembourser fixée par la décision contestée.
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