Mise à jour du CGI et du livre des procédures fiscales

Deux décrets et deux arrêtés publiés au Journal officiel du 11 juin 2011, intéressant les contribuables et les pouvoirs publics, mettent à jour le code général des impôts et ses annexes II, III et IV, ainsi que le livre des procédures fiscales partie législative et partie réglementaire “Décrets”.

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