Modalités de télédéclaration et télérèglement

Deux instructions fiscales, publiées au Bulletin officiel des impôts du 14 juin 2011, précise les modalités de télédéclaration des certaines taxes.

La première instruction (13 K-5-11) oblige à une transmission par voie électronique des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée et de télérèglement de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'impôt sur les sociétés, et de la taxe sur les salaires, ainsi que les déclarations et des paiements de CVAE et de CFE.

La seconde instruction (13 K-6-11) présente les modalités de télédéclaration des traitements, émoluements, salaires ou autres rétributions imposables, ainsi que celle des commissions, courtages, ristournes, honoraires, droits d'auteur et d'inventeur, et des opérations sur valeurs mobilières.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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