Dans un arrêt du 20 octobre 2010, le Conseil d'Etat rappelle que la notification des bases d'imposition évaluées d'office doit être adressée au liquidateur du contribuable mis en liquidation judiciaire et ainsi dessaisi de l'administration de ses biens, dès le prononcé du jugement et jusqu'à la date de clôture de la liquidation.
En l'espèce, la liquidation judiciaire de M. A. a été prononcé le 30 juin 1994. En lui adressant la notification de ses bases d'imposition à l'impôt sur le revenu, alors que la procédure de liquidation n'était pas close, l'administration fiscale, qui n'a pas procédé à une notification au liquidateur alors qu'il n'est pas contesté qu'elle était informée de la mise en liquidation judiciaire du contribuable, a suivi une procédure irrégulière.
Par suite, l'intéressé est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande en décharge des impositions litigieuses.
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