Afin d'instruire au mieux les demandes d'aide agricole de la politique agricole commune (PAC) intitulées "indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN)", l'article L. 119 du livre des procédures fiscales a créé une dérogation au secret professionnel autorisant l'administration fiscale à communiquer à l'Agence de services et de paiement, sur sa demande, les informations nominatives nécessaires à l'instruction des demandes.
Le décret du 29 août 2011 crée dans le livre des procédures fiscales un article R. 119, qui, d'une part, fixe limitativement les éléments de la situation fiscale des personnes concernées qui sont communicables à l'ASP et, d'autre part, énumère les éléments que doivent contenir les demandes de l'ASP adressées à l'administration fiscale.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
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