Dans un arrêt du 28 juin 2011, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre un arrêt de la cour d'appel de Douai qui a délivré au comptable des impôts un titre exécutoire lui permettant de récupérer une créance fiscale à l'encontre d'un débiteur en liquidation judiciaire.
La Haute juridiction judiciaire rappelle qu'il résulte de l'article L. 643-11, I, 1° du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005, que le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, sauf si la créance résulte d'une condamnation pénale du débiteur.
Elle constate que la cour d'appel de Douai a relevé que le débiteur a été condamné pour fraude fiscale et que la créance, invoquée par le comptable des impôts et admise par le juge-commissaire, résulte également d'un avis de mise en recouvrement, d'une lettre envoyée par le directeur des services fiscaux au comptable des impôts et de la plainte déposée pour fraude fiscale.
La Cour de cassation estime donc que la cour d'appel, qui a fait ressortir que la créance invoquée par le comptable des impôts résultait de la condamnation pénale du débiteur pour fraude fiscale, a, à bon droit, délivré le titre exécutoire demandé.
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