Dans un arrêt du 19 juillet 2011, le Conseil d'Etat considère que l'Administration "n'est pas tenue, préalablement à l'envoi d'une demande de justification relative à un compte mixte, d'établir l'existence d'une confusion des patrimoines personnel et professionnel du contribuable".
Ainsi, la Haute juridiction estime que la cour administrative d'appel de Marseille n'a commis aucune erreur de droit en jugeant que le vérificateur avait pu adresser une demande de justifications à M. et Mme A. relative aux crédits figurant sur leur compte bancaire mixte, sans rechercher si le vérificateur avait établi, préalablement à l'envoi de sa demande de justifications, la confusion des patrimoines personnel et professionnel de M. et Mme A.
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