Modèle de Convention fiscale de l’OCDE : définition de l’expression "établissement stable"

Vers une précision de la définition de l’expression "établissement stable" dans le modèle de Convention fiscale de l’OCDE.

Le Comité des affaires fiscales de l’OCDE invite les commentaires du public sur des propositions de modification des Commentaires sur l’article 5 (Établissement stable) du Modèle OCDE.

Il s'agit de préciser comment l’expression "établissement stable" doit être appliquée et interprétée dans le cadre des conventions fiscales conclues sur la base du Modèle OCDE.

Les commentaires sur ces propositions doivent être envoyés avant le 10 février 2012 à Grace Perez-Navarro, Directrice adjointe, CPAF.

© LegalNews 2017 - Arnaud DumourierAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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