Organisation de la DGFP, de la direction du budget et saisine de la commission des infractions fiscales

Ont été publiés au Journal officiel du 23 octobre 2011 trois textes relatifs aux institutions fiscales :
- un arrêté du 10 octobre 2011 portant organisation de la direction générale des finances publiques (DGFP) ;
- un arrêté du 13 octobre 2011 portant organisation de la direction du budget ;
- un arrêté du 10 octobre 2011 fixant la liste des autorités pouvant saisir la commission des infractions fiscales.

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