Dans un arrêt du 16 mars 2011, le Conseil d'Etat rappelle que "lorsque l'administration estime ultérieurement avoir consenti un tel dégrèvement à tort, il lui appartient, après avoir averti le contribuable de la persistance de son intention de l'imposer, d'émettre un nouveau titre en vue de procéder au recouvrement des impositions qu'elle entend rétablir".
Ainsi, la Haute juridiction administrative estime que la cour administrative d'appel de Nantes a commis une erreur de droit en jugeant que l'administration pouvait, sans émettre de nouveaux titres, maintenir à la charge de la société requérante et refuser de lui restituer les taxes ayant fait l'objet d'un dégrèvement aux motifs qu'elle serait revenue sur cette décision et que les impositions en litige procédaient des déclarations de la société.
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