Amendement à la convention du Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Une loi du 27 octobre 2011 autorisant l'approbation du protocole d'amendement à la convention du Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 28 octobre 2011.

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