Apport-cession : comité de l'abus de droit fiscal

Une instruction fiscale du 24 avril 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 7 mai 2012, présente les avis rendus par le comité de l'abus de droit fiscal lors de sa séance du 2 février 2012, dont l'un des avis porte notamment sur le pourcentage de réinvestissement permettant d’écarter l’abus de droit en matière d'apport-cession.

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