Dans un arrêt du 9 mars 2012, le Conseil d'Etat rappelle que le caractère contradictoire que doit revêtir l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'un contribuable au regard de l'impôt sur le revenu, interdit au vérificateur d'adresser la notification de redressement qui marquera l'achèvement de son examen, sans avoir au préalable engagé un dialogue contradictoire avec le contribuable sur les points qu'il envisage de retenir.
Il précise que le vérificateur n'est pas tenu, avant d'avoir recours à la procédure prévue par les dispositions précitées de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales, d'engager avec le contribuable un dialogue parlé sur les discordances relevées par lui.
Le dialogue entre le contribuable et le vérificateur dans le cadre d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle peut avoir lieu à l'occasion d'une demande de justifications, via un simple échange écrit.
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