Régime fiscal applicable aux transactions réalisées avec des Etats et territoires non coopératifs (ETNC)

Une instruction fiscale précise le régime fiscal applicable aux transactions réalisées avec des Etats et territoires non coopératifs (ETNC).

Une instruction fiscale du 27 avril 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 10 mai 2012, précise le régime fiscal applicable aux transactions réalisées avec des Etats et territoires non coopératifs (ETNC), en présentant :
- la notion d’ETNC ;
- les mesures applicables aux transactions réalisées par des résidents français avec des ETNC ;
- les mesures applicables aux transactions réalisées par des résidents d’Etats ou territoires non coopératifs ou localisées dans ces Etats.

Cette instruction indique également la portée des mesures qui ne sont pas commentées par des instructions particulières. Elle renvoie le cas échéant aux instructions déjà publiées par l’administration.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews

Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.

Pour bénéficier dès maintenant d’un essai gratuit et sans engagement grâce au Monde du Droit, cliquez (...)