Concepteurs agréés pour l'édition de formulaires fiscaux par procédés informatiques

Une instruction fiscale publie la liste des concepteurs agréés pour l'édition de formulaires fiscaux par procédés informatiques pour des imprimés à déposer en 2012 au titre de l’année 2011.

L’administration autorise les déclarants à déposer la déclaration de salaires (imprimé 2460), la déclaration d’honoraires (imprimé DAS2) et la déclaration des opérations sur valeurs mobilières (imprimé fiscal unique – IFU 2561) sur des formulaires édités au moyen de procédés informatiques.

Une instruction fiscale du 26 avril 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 18 juin 2012, contient en annexe la liste des organismes ayant bénéficié d'un agrément en vue de l'adaptation des documents à la lecture optique pour des imprimés à déposer en 2012 au titre de l’année 2011.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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