Dans un arrêt du 8 février 2012, le Conseil d'Etat rappelle les règles applicables en matière de notification d'un redressement fiscal par l'administration via une société de messagerie.
En l'absence de dispositions le lui imposant, il n'est pas fait obligation à l'administration de recourir exclusivement à l'envoi d'une notification de redressement par lettre recommandée avec accusé de réception mais elle doit, si elle utilise d'autres voies, notamment celle d'une société de messagerie, établir la date de présentation des plis et, si le pli n'a pas été retiré, la distribution d'un avis de passage par des modes de preuve offrant des garanties équivalentes.
L'administration fiscale apporte la preuve de la notification de redressement via l'attestation établie par la société de messagerie de présentation du pli avant le 1er janvier au domicile du contribuable.
Si l'attestation ne fait pas mention du dépôt d'un avis de passage, l'administration peut apporter la preuve de l'interruption de la prescription au titre de ce redressement par attestation de la société de messagerie, dès lors qu'il est constant que le pli a effectivement été retiré.
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