Achats au détail de métaux ferreux et non ferreux : contenu de l'obligation déclarative

Publication d'un décret précisant le contenu de l'obligation déclarative relative aux achats au détail de métaux ferreux et non ferreux.

L'article 1649 bis du code général des impôts dispose que toute personne physique ou morale se livrant à titre habituel à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux est tenue de remettre, avant le 31 janvier de chaque année, à l'administration fiscale du lieu de son domicile ou du siège de l'établissement, une déclaration dont le contenu est fixé par décret.

Un décret du 28 novembre 2012, publié au Journal officiel du 30 novembre 2012, crée un article 344 GE à l'annexe III au code général des impôts, qui précise que la déclaration doit indiquer les nom et prénom, l'adresse, la date et le lieu de naissance de chaque vendeur de métaux ferreux et non ferreux ainsi que le montant total des achats effectués auprès de chaque vendeur.
Par ailleurs, le décret indique le lieu et le service auprès duquel doit être déposée cette déclaration.

Ce décret entre en vigueur au 1er janvier 2013.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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