Contributions indirectes : modification du droit de communication exercé par les agents

Publication d'un décret relatif à l'exercice du droit de communication par les agents de l'administration des douanes et droits indirects.

Un décret du 4 décembre 2012, publié au Journal officiel du 6 décembre 2012, complète la liste des articles du livre des procédures fiscales (LPF) figurant à l'article R. 81-5 du LPF qui précise limitativement les cas de mise en œuvre du droit de communication par les agents de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) dans le cadre de leurs attributions en matière de contributions indirectes.

Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2013.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERT Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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