Contestation de l'impôt : compétence territoriale du TGI

Une actualité du 4 décembre 2012, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que, par principe, le tribunal de grande instance (TGI) territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le service chargé du recouvrement de l'impôt, mais que, s'agissant des contestations relatives à la valeur vénale d'un immeuble, il est possible de saisir le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se situe l'immeuble.

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