UE : coopération administrative dans le domaine fiscal

Publication au JOUE d'un règlement relatif aux modalités d’échange d’informations fiscales entre les États membres, concernant les formulaires types et le réseau commun de communication (CCN).

Un règlement d’exécution du 6 décembre 2012, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 7 décembre 2012, revoit les modalités d’application concernant l’échange d’informations fiscales entre les États membres dans le domaine des impôts directs.

Ce règlement revient sur les champs devant composer les formulaires types et sur leur contenu :
- formulaire à utiliser pour les demandes d’informations et d’enquêtes administratives ;
- formulaire à utiliser pour les informations échangées spontanément ;
- formulaire à utiliser pour les demandes de notification administrative ;
- formulaire à utiliser pour les retours d’informations.

Ce règlement précise également les conditions et les modalités d'échange d'informations lorsque celles-ci ne sont pas échangées par voie électronique au moyen du réseau commun de communication (CCN).

Ce règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 1er janvier 2013.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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