La Commission européenne a publié, le 5 décembre 2012, un plan qui donnera à l'UE davantage de poids pour faire adopter les normes nécessaires en matière de bonne gouvernance fiscale au niveau mondial.
Elle présente un ensemble complet de mesures visant à aider les Etats membres à protéger leurs assiettes fiscales et à récupérer des milliards d'euros auxquels ils peuvent légitimement prétendre.
Comme première mesure immédiate, la Commission a adopté une recommandation prévoyant une position ferme de l'UE à l'égard des paradis fiscaux qui seront identifiés et placés par les Etats membres sur des listes noires nationales.
Le plan d'action définit également des mesures spécifiques destinées à convaincre les pays non membres de l'UE d'appliquer les normes de gouvernance de l'Union.
Une deuxième recommandation propose différentes voies pour remédier aux subtilités et lacunes juridiques que certaines sociétés exploitent pour éviter de payer leur juste contribution.
Selon la Commission, ce plan d'action constituera une contribution considérable de l'UE au débat international sur la fraude et l'évasion fiscales, notamment au sein de l'OCDE et du G20.
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