UE : recommandation sur les normes minimales de bonne gouvernance dans le domaine fiscal

Une recommandation de la Commission européenne du 6 décembre 2012, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 12 décembre 2012, présente des mesures visant à encourager les pays tiers à appliquer des normes minimales de bonne gouvernance dans le domaine fiscal, concernant notamment la disponibilité des informations, l'accès aux informations et l'échange d’informations.

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