UE : recommandation relative à la planification fiscale agressive

Une recommandation de la Commission européenne du 6 décembre 2012, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 12 décembre 2012, encourage tous les États membres à adopter la même approche générale vis-à-vis de la planification fiscale agressive afin d’atténuer les distorsions existantes, notament en matière de limitation de l’application des règles visant à éviter la double imposition et concernant la règle antiabus générale.

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