Donation et succession : contrôle fiscal sur demande

L'administration fiscale précise que le dispositif de contrôle fiscal sur demande en matière de donation et de succession est pérennisé.

Afin d'assurer aux contribuables une sécurité juridique plus grande, l'article L. 21 B du livre des procédures fiscales (LPF) prévoit un contrôle sur demande en matière de donation et de succession.

Une actualité du 22 janvier 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 55 de la loi n° 2011-1978 portant loi de finances rectificative pour 2011 a pérennisé ce dispositif, initialement réservé aux successions ouvertes et aux donations consenties entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews

Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.

Pour bénéficier dès maintenant d’un essai gratuit et sans engagement grâce au Monde du Droit, cliquez ici

(...)