L'administration fiscale précise les modalités de l'obligation déclarative d’achat au détail de métaux ferreux et non ferreux, au titre de l'année 2012.
Une actualité du 30 janvier 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), signale la parution du rescrit fiscal n° 2013/02 du 30 janvier 2013 dans le document lié “BOI-CF-CPF-30-30 : CF - Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude - Interdiction de paiement en espèces de certaines créances”.
Ce rescrit précise les modalités de l'obligation déclarative d’achat au détail de métaux ferreux et non ferreux, au titre de l'année 2012, introduite par le décret n° 2012-1322 du 28 novembre 2012.
L’échéance de l’obligation déclarative d’achat au détail de métaux ferreux et non ferreux au titre de la seule année 2012 est reportée au 30 avril 2013.
Les sanctions pour non-déclaration des informations relatives au sexe, à la date et au lieu de naissance de chaque vendeur ne seront pas mises en œuvre au titre de cette déclaration.
Les personnes morales disposant de plusieurs établissements pourront, en 2013, souscrire la déclaration de manière globale auprès de la direction départementale des finances publiques du lieu du siège, pour autant que cette déclaration soit individualisable par un numéro SIRET unique correspondant à celui de ce dernier.
Cette déclaration pourra faire l’objet d’un dépôt sous format papier normalisé (imprimé n° 2093-I-R-SD), ou d’une transmission sous format dématérialisé selon la procédure bilatérale de transfert des déclarations d’achat au détail de métaux ferreux et non ferreux sur support magnétique, ou à titre exceptionnel, par l’adressage d’extraction de fichiers informatiques issus des documents tenus par les déclarants dès lors que ceux-là contiennent l’ensemble des éléments d’identification requis s’agissant de l’acheteur, d’une part, et des opérations réalisées par ce dernier, d’autre part.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments