France / Philippines : publication de l'avenant à la CDI

Un décret du 8 février 2013, publié au Journal officiel du 9 février 2013, porte publication de l'avenant à la convention entre la France et les Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signé à Manille le 25 novembre 2011.

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