Dans un arrêt du 7 novembre 2012, le Conseil d'Etat apporte quelques précisions quant à l'interruption de la prescription du droit de reprise de l'administration via la notification d'une proposition de redressement.
Il précise que la date d'interruption de la prescription est celle à laquelle le pli contenant la notification de redressement est remis au contribuable.
Dans le cas où le contribuable a négligé de retirer le pli mis en instance faute d'avoir pu lui être remis, la date à prendre en compte est celle à laquelle ce courrier avait été présenté à son adresse.
En cas de déménagement, il appartient au contribuable de faire connaître à l'administration son changement d'adresse.
Lorsque le contribuable informe La Poste de sa nouvelle adresse en demandant que son courrier y soit réexpédié, il doit être considéré qu'il a pris les précautions nécessaires pour que le courrier lui soit adressé à sa nouvelle adresse, et ne puisse donc lui être régulièrement notifié qu'à celle-ci.
De même, lorsque l'intéressé accomplit ces mêmes diligences en cas de changement temporaire d'adresse afin que son courrier lui soit adressé sur son lieu de villégiature.
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