Le juge des libertés et de la détention a autorisé des agents des impôts à procéder à une visite avec saisies dans des locaux et dépendances occupés par M. et Mme X., afin de rechercher la preuve de la fraude fiscale au titre de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée.
Ils ont formé un recours contre le déroulement de ces opérations.
Dans un arrêt du 29 novembre 2011, la cour d'appel de Paris a rejeté leur demande d'annulation des opérations de visite et saisies.
M. et Mme X. ont formé un pourvoi contre cet arrêt, soutenant "qu'en l'absence de toute information des occupants des lieux, dans le cadre desquels se déroulent les opérations de visites et saisies domiciliaires, sur la possibilité qui leur est offerte de recourir au juge des libertés pour qu'il exerce son contrôle sur la régularité des mesures en cours, et sur les modalités pratiques de la saisine de celui-ci, le respect du droit à un procès équitable et à l'égalité des armes n'était pas assuré de manière effective".
La Cour de cassation rejette le pourvoi le 4 décembre 2012, relevant qu'aucune disposition de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ne prévoit que les occupants des lieux doivent recevoir l'information relative à la possibilité qui leur est offerte de recourir au juge des libertés pour qu'il exerce son contrôle sur la régularité des mesures en cours, et sur les modalités pratiques de la saisine de celui-ci.
La Haute juridiction judiciaire estime "qu'en leur permettant de contester le déroulement des opérations, ce texte leur garantit un contrôle juridictionnel effectif".
