OCDE : nouvelles évolutions en matière d’échange de renseignements fiscaux

Un rapport OCDE présente de nouvelles évolutions en matière d’échange de renseignements fiscaux.

Le 19 avril 2013, l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a présenté aux ministres des Finances et aux gouverneurs de banque centrale des pays du G20 un rapport qui met en lumière les mesures prises pour garantir que tous les contribuables prennent dûment leur part de la charge fiscale.

Trois initiatives stratégiques sont abordées dans ce rapport :
- les progrès rapportés par le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales, notamment la prochaine évaluation du respect, par les juridictions, des normes relatives à l’échange de renseignements sur demande édictées par le Forum mondial ;
- les efforts déployés par l'OCDE pour renforcer l’échange automatique de renseignements ;
- les derniers progrès réalisés dans la lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, pratique qui permet aux entreprises multinationales d’avoir un avantage fiscal injuste sur les entreprises et les citoyens d’un pays.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews

Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). (...)