Édition laser d'imprimés fiscaux autres qu'en matière de TVA : mise à jour des listes des concepteurs et des imprimés agréés en 2013

L'administration fiscale précise que les listes des concepteurs et des imprimés agréés en 2013 pour l'édition laser d'imprimés fiscaux autres qu'en matière de TVA ont été mise à jour.

Une actualité du 26 avril 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que deux annexes relatives à la procédure de délivrance de l'agrément LASER aux concepteurs de logiciels d'édition d'imprimés fiscaux autres qu'en matière de TVA, qui a fait l'objet d'une actualisation publiée au BOI-CF-CPF-20-20-20 le 26 mars 2013, ont été actualisées avec les données de 2013.

Ces annexes concernent les listes des concepteurs et les imprimés agréés en 2013.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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