Les juges compétents pour autoriser une visite avec saisies, dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter, ne peuvent se dessaisir pour exception de connexité.
Le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Metz a autorisé des agents des impôts à effectuer la visite avec saisies de locaux susceptibles d'être occupés par différentes sociétés. Ces sociétés font appel devant le premier président de la cour d'appel de Metz, qui se dessaisit et renvoie la procédure devant la cour d'appel de Colmar pour connexité des recours.
La Cour de cassation, dans son arrêt du 16 avril 2013, casse cette décision. L'article L. 16 B du livre des procédures fiscales soumet la visite de locaux par des agents des impôts à l'autorisation d'un juge "des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter". Le premier président de la cour d'appel du même ressort est seul compétent en cas de recours. La Cour de cassation estime donc que l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales interdit au juge de se dessaisir pour exception de connexité.
© LegalNews 2017 - La RédactionAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et (...)
