Modalités de prélèvement d'échantillons de marchandises saisies pour infraction aux lois de douane

Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de prélèvement d'échantillons de marchandises saisies pour infraction aux lois de douane.

Un décret du 14 août 2013, publié au Journal officiel du 17 août 2013, modifie le décret du 30 août 2002 relatif aux modalités de prélèvement d'échantillons de marchandises saisies pour infraction aux lois de douane, prévu à l'article 389 bis du code des douanes.

Il désigne le juge des libertés et de la détention en lieu et place du juge d'instance comme destinataire de l'un des échantillons prélevés par les agents des douanes.

Par ailleurs, il prévoit l'applicabilité du dispositif en outre-mer.

Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 18 août 2013.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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