OCDE : signature de la Convention sur l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale par la Chine

La Chine rejoint les signataires de la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale.

Le 27 août 2013, la Chine a signé la Convention multilatérale concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), dénombrant ainsi 56 signataires, dont la France.

Cette Convention prévoit l'échange de renseignements spontané, des contrôles fiscaux simultanés et l'assistance en matière de recouvrement des impôts. Elle a vocation à garantir le respect de la législation fiscale de chaque pays ainsi que des droits des contribuables en protégeant la confidentialité des renseignements échangés.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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