Publication au JORF d'un décret qui rend applicable dans les collectivités d'outre mer la transaction en matière d'infractions faites aux obligations de déclaration de transfert de capitaux échangés avec l'étranger.
L'article 350 du code des douanes autorise l'administration des douanes à transiger avec les personnes poursuivies pour infraction douanière, pour infraction à la réglementation relative aux relations financières avec l'étranger ou pour infraction à l'obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat tiers à l'Union européenne.
Un décret du 14 août 2013, publié au Journal officiel du 17 août 2013, modifie le décret du 28 décembre 1978 qui définit les modalités de mise en œuvre en la matière (désignation des autorités habilitées à transiger, infractions pour lesquelles ces autorités sont habilitées à exercer le droit de transaction, dispositif de délégation de signature) afin, d'une part, de le rendre applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, et à Mayotte jusqu'au 31 décembre 2013, et, d'autre part, de prévoir les adaptations rendues nécessaires pour tenir compte de l'organisation particulière de ces territoires.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 18 août 2013.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
