France / Belgique : publication de l'avenant à la CDI en matière d'impôts sur les revenus

Un décret du 1er octobre 2013 portant publication de l'avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus a été publié au Journal officiel du 3 octobre 2013.

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