Le 9 octobre 2013, le Conseil fédéral suisse a approuvé la signature de la convention de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale. La Suisse devient ainsi le 58ème pays à signer cette Convention.
La Convention multilatérale prévoit toutes les formes d’assistance mutuelle : échange sur demande, échange spontané, contrôles fiscaux à l’étranger, contrôles fiscaux simultanés et aide au recouvrement de l’impôt, tout en protégeant les droits des contribuables. Elle offre la possibilité d’effectuer un échange automatique de renseignements, sous réserve de l’accord des Parties intéressées par cette forme d’assistance.
Avec le soutien du G20, l’échange automatique devient la nouvelle norme internationale, et la Suisse adhère à un instrument qui lui permettra, en temps voulu, de rejoindre les juridictions qui décideront d’échanger automatiquement des informations financières.
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